Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 166

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDIP:

Art. 166 LDIP de 2022

Art. 166 Chapitre 11 Faillite et concordat I. Reconnaissance ⁽¹⁾

¹ Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse la requête de l’administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d’un créancier:

² Si le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue l’art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ⁽²⁾ est admissible jusqu’ la publication de la décision de reconnaissance au sens de l’art. 169 de la présente loi.

³ Si une procédure au sens de l’art. 50, al. 1, LP est déj ouverte et que le délai prévu l’art. 250 LP n’est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déj été produites sont admises l’état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément l’art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.