Art. 165h LAgr de 2025
Art. 165h Propriété intellectuelle
1 Les droits sur les biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité professionnelle par des personnes ayant des rapports de travail au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (1) avec l’OFAG ou la station de recherches agronomiques appartiennent à la Confédération; les droits d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition. (2)
2 Les droits exclusifs d’utilisation des logiciels créés par les personnes visées à l’al. 1 dans l’exercice de leur activité professionnelle reviennent à l’OFAG ou à la station de recherches agronomiques. L’OFAG ou la station de recherches agronomiques peuvent convenir par contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres. (2)
3 Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale.
(1) RS 172.220.1(2) (3)
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
