Art. 165 LAgr de 2025

Art. 165 Renseignements
1 Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation.
2 Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les caractéristiques et les possibilités d’utilisation des moyens de production.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.