LDIP Art. 165 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 165 LDIP de 2022

Art. 165

¹ Les décisions étrangères relatives une prétention relevant du droit des sociétés sont reconnues en Suisse:

a. lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État du siège de la société et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse, ou

b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur.

² Les décisions étrangères relatives aux prétentions liées l’émission publique de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues sont reconnues en Suisse, lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel l’émission publique de titres de participation ou d’emprunts a été faite et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.