Art. 164b LDIP de 2025
Art. 164b Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine à l’étranger (1)
La soumission d’une société étrangère à un autre ordre juridique étranger ainsi que la fusion, la scission et le transfert de patrimoine entre sociétés étrangères sont reconnues comme valables en Suisse si elles sont valables en vertu des ordres juridiques concernés.
(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
