Art. 164 LAgr de 2025
Art. 164 Statistique de commercialisation
Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation en Suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
