Art. 164 LAgr de 2023
Art. 164 Statistique de commercialisation
Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les commerçants indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation en Suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
