Art. 163d LDIP de 2022
Art. 163d 4. Scission et transfert de patrimoine (1)
1 Les dispositions de la présente loi concernant la fusion s’appliquent par analogie la scission et au transfert de patrimoine auxquels sont parties une société suisse et une société étrangère. L’art. 163b, al. 3, ne s’applique pas au transfert de patrimoine.
2 Pour le reste, la scission et le transfert de patrimoine sont régis par le droit applicable la société qui se scinde ou qui transfère son patrimoine un autre sujet.
3 Le droit applicable la société qui se scinde est présumé s’appliquer au contrat de scission si les conditions fixées l’art. 163c, al. 2, sont réunies. Ces règles valent par analogie pour le contrat de transfert.
(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
