Code pénal suisse (CPS) Art. 163

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPS:

Art. 163 CPS de 2024

Art. 163 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie ⁽¹⁾

1. Le débiteur qui, de manière causer un dommage ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers les produire,est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre ces agissements de manière causer un dommage aux créanciers est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.