Art. 162 CPS de 2024

Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial (1)
Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il est tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation son profit ou celui d’un tiers,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.