Art. 161 LP de 2025
Art. 161 Notification
1 La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72. (1)
2 L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification. (1)
3 … (3)
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
(3) Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
