Art. 16 LTab de 2025
Art. 16 Prescriptions de commerce
1 Les tabacs manufacturés prêts à la consommation, fabriqués en Suisse, ne peuvent quitter la fabrique qu’en emballages pour la vente au détail. L’importation de tabacs manufacturés n’est autorisée qu’en emballages pour la vente au détail. Ces emballages doivent porter les indications suivantes:a. le prix de vente au détail en monnaie suisse;b. le numéro du revers ou la raison sociale du fabricant en Suisse ou de l’importateur;c. en outre, pour le tabac coupé, le tabac en rouleaux, le tabac à mâcher, le tabac à priser et les rognures de cigares: le poids du contenu. (1)
1bis Les indications mentionnées à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas exigées sur les emballages pour la vente au détail de tabacs manufacturés destinés à l’exportation sous surveillance douanière ou au placement dans un entrepôt fiscal agréé. (2)
2 Seuls les emballages pour la vente au détail désignés ci-après sont autorisés pour les tabacs manufacturés suivants, prêts à la consommation:a. cigares et cigarettes: 100 pièces au maximum, à l’exception des emballages d’assortiments;b. tabac à coupe fine: contenu de 250 gr au maximum;c. tabac coupé, autre que celui à coupe fine: contenu de 1000 gr au maximum.
3 … (3)
4 Aux fins de l’application de la présente loi, l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac (4) prévoit que les fabricants et les marchands de tabacs manufacturés peuvent être astreints à des obligations supplémentaires.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 ([RO 2009 5561]; [FF 2008 447]).
(2) Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 ([RO 2009 5561]; [FF 2008 447]).
(3) Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 ([RO 2009 5561]; [FF 2008 447]).
(4) Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac ([RS 641.311]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
