Art. 16 LTVA de 2025

Art. 16 Succession fiscale
1 Au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.
2 Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations.
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