Art. 16 CPM de 2025
Art. 16 Légitime défense
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
