Art. 16 LDIP de 2025

Art. 16 Constatation du droit étranger
1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2 Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.