Art. 16 LDIP de 2022
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sur le droit international privé (LDIP) drucken Art. 16 Loi fédérale
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Art. 16 IV. Constatation du droit étranger
1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise la charge des parties.
2 Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.