LFus Art. 16 - Droit de consultation

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 16 LFus de 2023

Art. 16 Droit de consultation

¹ Chacune des sociétés qui fusionnent donne la possibilité aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la décision, de consulter son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés qui fusionnent:

a. le contrat de fusion;

b. le rapport de fusion;

c. le rapport de révision;

d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

² Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer la procédure de consultation prévue l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

³ Les associés peuvent exiger des sociétés qui fusionnent des copies des documents énumérés l’al. 1. Celles-ci sont mises leur disposition gratulient.

⁴ Chacune des sociétés qui fusionnent informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.