Art. 16 LEI de 2025

Art. 16 Obligation du logeur
Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l’autorité cantonale compétente.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 16 Obligation du logeur
Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l’autorité cantonale compétente.