LAgr Art. 158 - Définition et champ d’application

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 158 LAgr de 2023

Art. 158 Définition et champ d’application

¹ Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires, des aliments pour animaux et du matériel végétal de multiplication.

² Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés des fins analogues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.