Art. 158 LDIP de 2025

Art. 158 Restriction des pouvoirs de représentation
La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de représentation d’un organe ou d’un représentant qui sont inconnues du droit de l’État de l’établissement ou de la résidence habituelle de l’autre partie, à moins que celle-ci n’ait connu ou dû connaître ces restrictions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.