Art. 157 LAgr de 2025
Art. 157 (1) Contributions
1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
