Art. 157 LDIP de 2022

Art. 157 2. Protection du nom et de la raison sociale
1 La protection du nom et de la raison sociale des sociétés inscrites au registre suisse du commerce contre les atteintes portées en Suisse est régie par le droit suisse.
2 À défaut d’inscription au registre suisse du commerce, la protection du nom et de la raison sociale est régie par le droit applicable la concurrence déloyale (art. 136) ou aux atteintes la personnalité (art. 132, 133 et 139).
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