Art. 155 LAgr de 2025
Art. 155 Prestations de la Confédération
En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
