LAVS Art. 153i - Dispositions pénales relatives ? la quatrième partie

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:

Art. 153i LAVS de 2023

Art. 153i Dispositions pénales relatives la quatrième partie

¹ Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par l’art. 153c, al. 1, est puni d’une peine pécuniaire.

² Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures techniques et organisationnelles visées l’art. 153d est puni d’une amende.

³ L’art. 79 LPGA ⁽¹⁾ est applicable.