Art. 153h LAVS de 2023
Art. 153h Émoluments
Le Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour les prestations de services de la Centrale de compensation liées l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
