LAVS Art. 153f - Obligations de collaborer

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:

Art. 153f LAVS de 2023

Art. 153f Obligations de collaborer

Les autorités, organisations et personnes qui utilisent le numéro AVS de manière systématique doivent assister la Centrale de compensation dans l’accomplissement de ses tâches. Elles sont notamment tenues:

a. d’annoncer la Centrale de compensation qu’elles utilisent le numéro AVS de manière systématique;

b. de permettre la Centrale de compensation d’effectuer des contrôles, de mettre sa disposition les données nécessaires la vérification du numéro AVS et de lui fournir ce sujet les renseignements requis;

c. de procéder aux corrections de numéros AVS ordonnées par la Centrale de compensation.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.