Art. 153b LAVS de 2023
Art. 153b Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS Définition
L’utilisation du numéro AVS visé l’art. 50c est réputée systématique lorsque l’intégralité, une partie ou une forme modifiée de ce numéro est liée des données personnelles collectées de manière structurée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
