Art. 153 LDIP de 2025
Art. 153 Mesures de protection
Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
