Art. 152 LAgr de 2023
Art. 152 Mesures spéciales Importation, exportation, production et mise en circulation
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives l’importation et la mise en circulation:a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;b. du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.
2 Il peut notamment:a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;b. édicter des dispositions relatives l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;c. obliger ces entreprises tenir un registre concernant ce matériel végétal;d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes la contamination.
3 Il veille ce que le matériel végétal destiné l’exportation réponde aux exigences du droit international.
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