Art. 151 CCS de 2024
Art. 151 Sessions
1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.
2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils une session extraordinaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
