Art. 150 CPC de 2024

Art. 150 Dispositions générales Objet de la preuve
1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
2 La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.