Art. 15 LCA de 2024

Art. 15 dévouement
Lorsqu’une des personnes mentionnées l’art. 14 de la présente loi a provoqué le sinistre en accomplissant un devoir d’humanité, la responsabilité de l’entreprise d’assurance demeure entière.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.