Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 15

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 15 LDA de 2022

Art. 15 Protection en cas de destruction

¹ Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première.

² Le propriétaire doit permettre l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre.

³ S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photographier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises ses frais.