LAgr Art. 15 - Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 15 LAgr de 2025

Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits

¹ Le Conseil fédéral fixe:

² Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biologique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à des exploitations pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises. ⁽¹⁾

³ Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences définies à l’al. 1, let. a.

⁴ Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent à des exigences équivalentes.