Loi sur l’égalité (LEg) Art. 15

Zusammenfassung der Rechtsnorm LEg:



Art. 15 LEg de 2020

Art. 15 Loi sur l’égalité (LEg) drucken

Art. 15 Services de consultation

La Confédération peut allouer des aides financières des organisations privées:

  • a. qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle;
  • b. qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer des tâches familiales.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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