Art. 15 LN de 2023
Art. 15 Procédure cantonale
1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
