Art. 15 LEI de 2025
Art. 15 Obligation de déclarer son départ
Tout étranger titulaire d’une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu de résidence.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
