LStup Art. 14a -

Einleitung zur Rechtsnorm LStup:

Art. 14a LStup de 2023

Art. 14a Organisations et autorités

¹ Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, ainsi que des institutions et autorités nationales telles que les organes des douanes et du corps des gardes-frontière, se procurer, importer, détenir, utiliser, prescrire, remettre ou exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité.

1bis En vertu de l’al. 1, les cantons peuvent octroyer des autorisations aux autorités cantonales et communales, notamment la police.

² Le Conseil fédéral et les cantons peuvent retirer l’autorisation pour un temps déterminé ou titre définitif, si des circonstances spéciales l’exigent.