LDIP Art. 149c -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 149c LDIP de 2025

Art. 149c Droit applicable

¹ Le droit applicable aux trusts est régi par la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance ⁽¹⁾ .

² Le droit désigné par ladite convention est également déterminant dans les cas où, conformément à son art. 5, elle n’est pas applicable, et où, conformément à son art. 13, l’État n’est pas tenu de reconnaître un trust.