LDIP Art. 149c -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 149c LDIP de 2022

Art. 149c III. Droit applicable

¹ Le droit applicable aux trusts est régi par la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985 relative la loi applicable au trust et sa reconnaissance ⁽¹⁾ .

² Le droit désigné par ladite convention est également déterminant dans les cas où, conformément son art. 5, elle n’est pas applicable, et où, conformément son art. 13, l’État n’est pas tenu de reconnaître un trust.