Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 149

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:

Art. 149 LP de 2025

Art. 149 Acte de défaut de biens a. Délivrance et effets

¹ Le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l’acte de défaut de biens. ⁽¹⁾

1bis L’office des poursuites délivre l’acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi. ⁽²⁾

² Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.

³ Le créancier est dispensé du commandement de payer, s’il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l’acte de défaut de biens.

⁴ Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.

⁵ … ⁽³⁾