Art. 148b CPM de 2025
Art. 148b Prescription de l’action pénale (1)
L’action pénale pour les atteintes à l’honneur se prescrit par quatre ans.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
