Art. 148 LAgr de 2023
Art. 148
1 La Confédération édicte des dispositions visant éviter les dégâts causés par des organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappropriés.
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées la sécurité des produits. (1)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
