Art. 147b LAgr de 2025
Art. 147b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantages
Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de telles ressources.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
