LAgr Art. 147a - Conservation et utilisation durable des ressources génétiques

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 147a LAgr de 2025

Art. 147a Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation Conservation et utilisation durable des ressources génétiques

¹ La Confédération peut encourager la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des collections de conservation ou en confier la gestion à des tiers et soutenir des mesures telles que la conservation in situ, notamment au moyen de contributions.

² Le Conseil fédéral peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les banques de gènes, les collections de conservation, les mesures et les ayants droit aux contributions. Il fixe les critères régissant la répartition des contributions.