Art. 147 CPC de 2025

Art. 147 Défaut et restitution Défaut et conséquences
1 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître.
2 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement.
3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.