Art. 147 LIFD de 2024

Art. 147 Modification des décisions et prononcés entrés en force
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2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déj pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3 La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (1) . (2)
(1) RS 173.110(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 10692197; FF 2001 4000).
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