Art. 146a LAgr de 2023
Art. 146a (1) Animaux de rente génétiquement modifiés
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés.
(1) Introduit par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
