Art. 145 CPC de 2025

Art. 145 Suspension des délais
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3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2.
4 Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s’appliquent à toutes les actions relevant de la LP (1) à déposer devant un juge. Elles ne s’appliquent pas à la plainte devant l’autorité de surveillance. (2)
(1) RS 281.1(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
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