Art. 144 LP de 2024
Art. 144 Distribution des deniers
1 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés.
2 Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps.
3 Le produit de la réalisation sert en premier lieu couvrir les frais d’administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d’acquisition d’un objet de remplacement (art. 92, al. 3). (1)
4 Le produit net est distribué aux créanciers jusqu’ concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite (art. 68) compris. (1)
5 Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu’ nouvel ordre la caisse des dépôts et consignations.
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
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